SAMT

487 607 087 LE GRAND-QUEVILLY

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6528dfddaaebb88318fda91f

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11 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca2d3aa15052358b33c806

L'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige en application du droit applicable après la décision de cassation partielle. Les modalités précises du jugement ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

6033e169bba57392bd43e787

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15 mars 2017

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Cour d'Appel

6034b097d69fce9c83b2efe3

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14 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962e

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6 septembre 2007

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