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SIREN 489 561 076

SIREN

FIMA

489 561 076 NICE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69df1e12cdc6046d47479afe

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14 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c96744cdc6046d476d956a

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6688de4f676b73dd81b97044

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a7b2173bcaf505db696a3a

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63465926c024d1adffef74e9

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

61628cd4293034a8c342f71c

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21 juin 2013

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Cour d'Appel

6163b5341669d540ac7bab3e

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29 juillet 2010

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Cour d'Appel

6163cdb7a4f434918a1e525d

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2 juin 2010

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Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88156

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22 février 2006

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