SIREN 491 455 788
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2513510_20251008
Renvoi autres juridictions
8 octobre 2025
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68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 octobre 2025
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687ff9a9249b152198e85866
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2025
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ORTA_2407893_20240718
Renvoi autres juridictions
18 juillet 2024
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63cb931f9c02507c9078de5c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 janvier 2023
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63b91aedb63d827c909cad12
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 janvier 2023
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