SIREN 493 360 630
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DTA_2603999_20260506
Rejet défaut de doute sérieux
6 mai 2026
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ORTA_2600263_20260223
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23 février 2026
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697afe70cdc6046d47107821
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28 janvier 2026
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ORTA_2510999_20250715
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15 juillet 2025
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ORTA_2512257_20250710
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10 juillet 2025
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67f8a5c9ec820a3a2a05e81c
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10 avril 2025
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633fc2bce633183e2ee177f8
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4 octobre 2022
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5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statué à nouveau. Elle a reçu le salarié en sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement. La société NMA a été condamnée à payer des dommages et intérêts au salarié pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, et non-respect de la portabilité de la protection sociale complémentaire. La société a également été condamnée à délivrer des documents et à payer des frais irrépétibles.
31 janvier 2020
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5fdc6a73a6b2cb8e12541ca6
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27 novembre 2018
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6032e7ded91f8d5be02fe310
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8 novembre 2017
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603630a0c2827d932187f34a
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3 décembre 2015
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