CLF

493 678 916 MUREAUX (LES)

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2026

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Cour d'Appel

69673610cdc6046d4739463c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

62c3d45f93e17a637920570c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fda684e254004b167ed3678

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette toutes les autres demandes du comité d'entreprise. Elle condamne le comité d'entreprise aux dépens d'appel.

4 juillet 2019

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab70

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8 janvier 2008

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