SIREN 493 782 742

SIREN

ITC (ITC)

493 782 742 CERGY

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_23BX00266_20260324

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24 mars 2026

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CAA69

DCA_23LY00983_20250320

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20 mars 2025

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Trib. de Commerce

69abcafccdc6046d47ceba96

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13 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f19540112c53ba092fc07

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85eba4ff9ec259c09a74

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3 octobre 2024

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CAA69

DCA_22LY01304_20240321

Satisfaction partielle

21 mars 2024

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Cour d'Appel

652f798db053208318995c3b

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdc5c311e362f8016af6ba8

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

60320c0bb32a794429fb7680

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9 mai 2018

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Cour d'Appel

61629bb7eaaf44d62f53e860

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12 mars 2013

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Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b5

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6 octobre 2005

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