CD MONTAGE FRANCE CDMF (CDMF)

494 814 049 MARSEILLAN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

635236b88c924eadffcc47a8

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6348ff6d63d497adffda3f9d

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

631add78f575634f1371eb90

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca5a830766a131b76c011e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions et déboute [G] [W] de sa demande au titre des jours de RTT. Elle déboute également la Selarl CDMF-Avocats de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne [G] [W] aux dépens d'appel.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9b

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27 novembre 2007

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