DES BAINS (DES BAINS)

497 494 617 SAINGHIN-EN-MELANTOIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

L'arrêt du 24 septembre 2020 a été rendu après débats le 9 juillet 2020. La décision est mise à disposition au greffe de la Cour avec notification aux parties.

24 septembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6032298caa543c607d0fad68