SIREN 497 722 256
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6985f2bfcdc6046d47329047
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3 juillet 2025
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DCA_21NC01890_20250121
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21 janvier 2025
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DCA_21VE02567_20240718
Satisfaction partielle
18 juillet 2024
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6629f369dc6faf000958891b
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24 avril 2024
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6629f369dc6faf000958891f
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24 avril 2024
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661980be1b7735881a7c59bf
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12 avril 2024
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65849122e41137cbf9fc82f3
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21 décembre 2023
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6581ee0b3ea7c8c112520f2d
["La cour a rejeté la demande de nullité de l'avenant n°3 du 29 décembre 2019.", "La cour a considéré que l'avenant n°3 était valable et que les modifications apportées aux chambres 2 et 3 étaient conformes aux dispositions du contrat."]
19 décembre 2023
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6253cde9bd3db21cbdd94efb
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2 juillet 2021
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6253ca40bd3db21cbdd8a761
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31 janvier 2008
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