PARADISO

497 850 081 LA GRANDE-MOTTE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_23LY02454_20240711

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11 juillet 2024

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CAA69

DCA_23LY02455_20240711

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11 juillet 2024

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CAA69

DCA_21LY01554_20221013

Satisfaction partielle

13 octobre 2022

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CAA69

DCA_21LY01555_20221013

Satisfaction partielle

13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6034f7a3e4ac2e2567710b54

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30 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b33

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2013

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Cour d'Appel

61632b3481886c8c1bac974c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8f5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 novembre 2011

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