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SIREN 497 860 684

SIREN

ASSOCIATION POUR LE FONCTIONNEMENT DU PARITARISME DANS LE SECTEUR TERTIAIRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES (AFPSTPS)

497 860 684 PARIS

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

Cour d'Appel

6864c3a19b52144d0e7165c9

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c3a19b52144d0e7165cb

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68008eb57389f87eaf128421

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa53b6868ad1f983826

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

679334d054e6f046d26ca4ec

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35b12edfb0b58c05f07e

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b35c12edfb0b58c05f180

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c016445a086e2bcedc49

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c05c445a086e2bcee11b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c1e02a12a235bae6cc6

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

669a01a5bf9da27f384b0e0c

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa2281a34ad1000858187e

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f764383a880008fd08d7

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321afa9e4ea48318f5adcf

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321afa9e4ea48318f5add1

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f79b0b053208318995ce7

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f36da942a604f5e93900

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb5e8cece1704f5747473

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37a8dd1bc2605de4b4a49

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7cb4bcb8dca058e3e8073

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7 juillet 2022

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