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SIREN 498 656 545

SIREN

NATIONALE SUISSE

498 656 545

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

67f8a8a2a5ae27812390dec7

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

665aba2897d5920008107125

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6712a706d207776a59081f9f

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b16405b9f94e984650d6ba

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d80047251e2b2424ba2f

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

6364bba2e405357f749eaa54

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

62c7c982cb8dca058e3e78b9

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

603232db8dd9f1697973f6b1

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29 mars 2018

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Cour d'Appel

60336eb1b152d8230c5b0668

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16 juin 2017

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Cour d'Appel

60339b4aa5acb5500b05923a

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12 mai 2017

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Cour d'Appel

60339b4aa5acb5500b05923f

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12 mai 2017

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Cour d'Appel

60339b4aa5acb5500b059242

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12 mai 2017

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Cour d'Appel

616246beaf0a1de0eb1b6489

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11 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96f

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15 mars 2011

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Cour d'Appel

6163f128fb73a9295bca6500

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3 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc78

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16 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a0

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3 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a562

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13 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891df

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22 janvier 2007

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