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SIREN 499 270 643

SIREN

499 270 643

499 270 643

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a16cdeccdc6046d4717f77d

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26 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a0c5388cdc6046d472f58bf

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18 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f1f94ccdc6046d47f5eced

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69eafa6acdc6046d4756da59

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23 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e76ad0cdc6046d47029777

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20 avril 2026

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Cour d'Appel

6960c106cdc6046d47b977a1

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68ded3046af9fd1f8095c483

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

66162be699851e0008f1e716

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0ec7d5bbe450008b2ce84

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6451fb9a48616ed0f8cd5116

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6260f9536d9e13277d6e3964

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20 avril 2022

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