VSB (ILL VINO)

500 231 931 STRASBOURG

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67fde83c9b68debe44f7e925

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67134be1208351cec6586541

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18 octobre 2024

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CAA44

DCA_22NT02612_20240416

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16 avril 2024

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CAA44

DCA_22NT02688_20240416

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16 avril 2024

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CAA69

DCA_23LY01403_20240321

Satisfaction partielle

21 mars 2024

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Cour d'Appel

64a6603cbbd03a05db9651f9

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4 juillet 2023

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CAA33

DCA_20BX03599_20230613

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13 juin 2023

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bac

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11 juin 2007

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