SIREN 500 335 823
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 octobre 2025
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3 avril 2025
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19 février 2019
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19 février 2019
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19 février 2019
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19 février 2019
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19 février 2019
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19 février 2019
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19 février 2019
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour d'appel valide le raisonnement du premier juge selon lequel les offres de relogement doivent être conformes aux exigences de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, notamment en matière de localisation géographique et de mentions obligatoires, et que leur défaut entraîne la nullité du congé pour démolir. La société Logis Transports est condamnée à verser 2 000 euros au locataire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
19 février 2019
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2 mars 2017
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6035060f6d9f3033233268d4
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30 juin 2016
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3 mai 2012
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