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SIREN 501 404 941

SIREN

EXCEPT

501 404 941 PARIS

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68676bcafdaf41a8356be594

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1d9b2c124f4fd8d671e6

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

679336b0cc9763289b725106

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fce3f78d6ea26f688da8e9

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7220d808eb34e455396

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ca805d6f7f678d48f34

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de2f676b73dd81b96e52

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

67beb17d23c145b107d59338

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5dc74ef9f00086f63da

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64d9de523fbc7ed96923312e

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10 août 2023

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Cour d'Appel

6451facf48616ed0f8cd4ede

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6448c0785ca6d8d0f8ef67b1

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42579066fd7c90fc239d

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

62f73e9743b00e05d4fac755

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11 août 2022

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Cour d'Appel

6034cfddfd6307ba12032201

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21 septembre 2016

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Cour d'Appel

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21 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92442

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21 mai 2015

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Cour d'Appel

61627ea138d18b7ebf63d219

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28 février 2013

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Cour d'Appel

6162c5151e6e05567349089e

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16 janvier 2013

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