SRD

502 035 785 POITIERS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA59

DCA_24DA00876_20251105

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5 novembre 2025

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Cour d'Appel

66863cffb1dbbe3bae6002d8

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3 juillet 2024

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CAA75

ORCA_23PA01067_20230419

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

19 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd92df2ed88250d5f513dd8

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, déclare irrecevables les demandes de nullité du protocole de 2015 et d'inopposabilité du rapport d'expertise, et condamne solidairement les appelants à payer des dommages et intérêts aux intimés pour procédure abusive. La cour estime que le protocole de 2015 a acquis autorité de chose jugée et que les demandes de contestation du complément de prix sont irrecevables.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdad517c909d067b4cf6f67

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16 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94538

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28 février 2019

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