SIREN 503 595 100
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 avril 2025
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4 avril 2025
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4 octobre 2024
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4 octobre 2024
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23 juillet 2024
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26 avril 2024
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18 mai 2022
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14 février 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Exalis de sa demande au titre des commissions sur retour d'échantillonnage et a condamné la société WSN Développement à payer à la société Exalis la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de première instance. Statuant à nouveau, la cour DIT que la société Exalis n'a pas la qualité d'agent commercial mais celle de mandataire d'intérêt commun, DÉCLARE la société WSN Développement responsable d'une rupture brutale des relations commerciales établies, FIXE la durée du préavis qui aurait dû être observé à 10 mois et CONDAMNE la société WSN Développement à payer à la société Exalis la somme de 36 858,53 euros à titre d'indemnité pour insuffisance de préavis et 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7 novembre 2019
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15 décembre 2016
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15 décembre 2016
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23 octobre 2007
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