SIREN 505 399 527

SIREN

CENSURE

505 399 527 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

67ee176651255e24994fc3ab

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2 avril 2025

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CAA33

ORCA_24BX01581_20241023

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6628a171b2cb67000826a4a1

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

653ca6d383c9498318209ed8

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27 octobre 2023

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CAA75

DCA_23PA00521_20230630

Satisfaction partielle

30 juin 2023

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CAA75

DCA_22PA02958_20230628

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28 juin 2023

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CAA13

DCA_22MA01907_20230303

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3 mars 2023

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CAA13

DCA_21MA03272_20230303

Satisfaction totale

3 mars 2023

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Cour d'Appel

63c257130bfda47c900761e5

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

633e701cf8faf13e2e973d9d

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ade39f575634f1371ee83

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481b

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2 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fda7fca79673f0b47e4dcff

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et dit la loi française applicable au litige.

27 juin 2019

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Cour d'Appel

60348ecfcd3e457be25fec51

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17 novembre 2016

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Cour d'Appel

603618bdb7d4577c980e9d00

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17 décembre 2015

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Cour d'Appel

6162700118eff35429d864be

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12 septembre 2013

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Cour d'Appel

615e0e79c25a97f0381f56e6

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12 septembre 2013

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Cour d'Appel

6162be8d99b588421c5e38a4

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29 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed0

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28 novembre 2012

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Cour d'Appel

6162fde33ebbdffcbea6a98d

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23 mai 2012

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