SIREN 507 476 539
SIREN
25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
25 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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9 octobre 2025
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680c6bd78eda960fba78b2af
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25 avril 2025
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25 avril 2025
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6364bbc4e405357f749eab42
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3 novembre 2022
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627df92b0d41e0057d43e59a
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12 mai 2022
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627df9390d41e0057d43e5da
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12 mai 2022
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5fd93e7824928e245e9171a6
DÉFAVORABLELa cour d'appel déclare le demandeur prescrit et irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute. Elle confirme le jugement en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle condamne le demandeur aux dépens de l'appel.
26 mars 2020
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5fd95590ea76c33f13787329
DÉFAVORABLEConfirmation partielle du jugement de première instance, avec infirmation sur le montant de l'indemnité légale de 8 % constituant la clause pénale, fixée à 100 euros au lieu de 1 euro. Condamnation solidaire de l'emprunteur et de la co-emprunteuse à payer 32 250,90 euros à la société FINANCO, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,52 %. Rejet des demandes de dommages et intérêts des deux parties. Condamnation de l'emprunteur à payer 2 000 euros à la société FINANCO au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
20 février 2020
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5fd9704f0960d15d27530b95
DÉFAVORABLEInfirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le droit de la consommation applicable au litige. La cour d'appel déboute la personne de ses demandes en résolution et nullité des contrats de vente et de crédit affecté, la condamne à payer la somme de 27 319,30 euros à la société de crédit, et la déboute de ses autres demandes.
30 janvier 2020
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6253cdcabd3db21cbdd947a2
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10 octobre 2019
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6253cdc5bd3db21cbdd946e5
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22 août 2019
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6253cdc6bd3db21cbdd946ea
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22 août 2019
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22 août 2019
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5fda7bce1192ad0705516cba
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que les contrats litigieux continueront à produire leurs effets. Elle condamne les intimées à payer à la SA FINANCO une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
27 juin 2019
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6253cdc5bd3db21cbdd946d5
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20 juin 2019
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6253cdb6bd3db21cbdd943c9
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31 janvier 2019
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18 octobre 2018
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18 octobre 2018
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18 octobre 2018
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6253cdadbd3db21cbdd941d3
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18 octobre 2018
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