SIREN 507 505 709
SIREN
31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
31 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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9 janvier 2024
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5 septembre 2023
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5 septembre 2023
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5 septembre 2023
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29 août 2023
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4 mai 2022
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3 mai 2022
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L'arrêt a été rendu contradictoire le 29 septembre 2020, mettant fin aux contestations relatives aux garanties et contre-garanties en matière de caution commerciale entre le Crédit Agricole et le dirigeant de la société emprunteuse.
29 septembre 2020
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5fd93e3cf9f188240e369402
DÉFAVORABLELa cour d'appel a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, y compris sur les dépens, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Elle a ordonné une expertise médicale avec une mission détaillée pour évaluer les séquelles, les préjudices et les besoins du salarié, ainsi que les frais médicaux et les modalités d'indemnisation. La cour a également condamné in solidum la société propriétaire de l'entrepôt et son assureur aux entiers dépens de première instance et à payer une indemnité forfaitaire à la caisse primaire d'assurance maladie.
2 avril 2020
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5fd96394920ba84eb9502806
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme en partie le jugement du tribunal de grande instance de Brest et le réforme pour le surplus. Elle déclare recevable mais non fondée la demande de rapport à la succession de la somme de 99 091,86 euros. Elle déclare irrecevable la nouvelle action en réduction pour atteinte à la réserve formée par le petit-enfant. Elle ordonne que le partage de la succession s'effectue en nature par tirage au sort des lots, sauf accord contraire des parties. Elle condamne le petit-enfant à payer une somme de 3 000 euros à l'enfant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel.
11 février 2020
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5fd96e1c728ef45ab04d71ff
Infirmation partielle de la décision de première instance : la cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, et déchoit la banque de son droit aux intérêts contractuels postérieurement au 9 février 2013.
31 janvier 2020
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60364ce562ec6aae231b5734
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17 novembre 2015
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8 avril 2015
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13 décembre 2012
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4 avril 2012
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22 mai 2008
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9 mai 2008
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11 mars 2008
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4 mars 2008
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20 février 2008
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