← CodexAI/

SIREN 507 937 852

SIREN

507 937 852

507 937 852

121 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

121 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 121)

Cour d'Appel

69fc27a1cdc6046d47e28161

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69d8a499cdc6046d47bd621b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2026

Voir →

TA95

ORTA_2517188_20260130

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

30 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973b12fcdc6046d4772d97a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6971bda0cdc6046d47328006

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69784d2ecdc6046d47d49db6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69b2e078cdc6046d476d077a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69c624cdcdc6046d47217e49

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696b6129cdc6046d47a16d37

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a0d94cdc6046d478121f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696b5bcacdc6046d47a10436

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a0478cdc6046d47804edb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695df71975782d5f060adba5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

Voir →

TA59

ORTA_2511276_20251204

Satisfaction partielle

4 décembre 2025

Voir →

CAA59

DCA_25DA00497_20251113

Satisfaction partielle

13 novembre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2a7e1643bddf8ff84e17

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2c1b796eb4b7485628b5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e74181ac880aa7ee21f214

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e5f001940fdbe4ba07779d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

Voir →

CAA33

DCA_25BX01588_20250925

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 septembre 2025

Voir →