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SIREN 508 102 159

SIREN

DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P.

508 102 159 CHAMBERY

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f33ad4cdc6046d4713af09

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27 avril 2026

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Cour d'Appel

676e42adcda9a1df3bd574a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fad77603bf88a1884915

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

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Cour d'Appel

63d229f19b3c8605deec1e5b

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c67c0cca9bf26379030758

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

626cd2adbd20aa057d9f3742

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

5fcaa019bb5f879636dd5586

DÉFAVORABLE

La cour a statué sur la compétence du tribunal de commerce de Paris en examinant la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat-cadre de janvier 2012. La décision a maintenu ou infirmé la compétence du tribunal sur le fondement de cette clause et des dispositions applicables.

9 juillet 2020

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