SIREN 508 111 580

SIREN

AMR (AMR)

508 111 580 SAINT-PHILIBERT

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f04f7f02fc178212f87aac

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4 avril 2025

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TA59

ORTA_2401988_20240521

Désistement

21 mai 2024

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TA59

ORTA_2401989_20240521

Désistement

21 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

66335b3ac0d3e3fe99caddde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

658097d53ea7c8c1120f1f1c

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18 décembre 2023

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Cour d'Appel

62c52953a2c4236379079690

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62624834b1a50c277d4c5b43

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

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29 mars 2019

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Cour d'Appel

60374a90fc7e7028add246cf

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16 avril 2015

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Cour d'Appel

61629f6b35a5d4e0c2ddc965

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15 mai 2013

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