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SIREN 508 135 738

SIREN

VILLA VERDE

508 135 738 CREHANGE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA01435_20250327

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27 mars 2025

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CAA75

DCA_23PA01436_20250327

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27 mars 2025

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Cour d'Appel

66863cf0b1dbbe3bae600238

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

63bfb2415e2fbe7c90043582

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

61635de7683f470e3416dc46

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31 mars 2011

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