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SIREN 508 304 300

SIREN

SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI

508 304 300 LE MANS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c8eddcdc5b777c90992e08

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

6346591ac024d1adffef74b6

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa2

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1 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9f

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29 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2f

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16 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d40

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12 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219c

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24 mars 2015

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