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SIREN 509 380 044

SIREN

ABITA

509 380 044 BATZ-SUR-MER

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

678f382d06f4e91c5f36c44e

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

63c105a4bf9fd47c90a137e7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364ba2de405357f749ea502

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6348ff7363d497adffda3fd5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

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1 septembre 2022

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