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SIREN 509 769 329

SIREN

IN-LEXIS

509 769 329 TRELAZE

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

69739d20cdc6046d47701884

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69739d23cdc6046d477018c0

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69739d26cdc6046d477018d8

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a894cdc6046d478a005c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a899cdc6046d478a00ae

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a89dcdc6046d478a00ea

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f320a679ac4fbe1d877845

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b533ea43407b9fbab30

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e74180ac880aa7ee21f1f6

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

680c6bda8eda960fba78b2d1

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee196a6cff766e94e389f2

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

679334d554e6f046d26ca534

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa19de9a46d1f5a7690b7

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35aa2edfb0b58c05f00c

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

672088f3d9b5cc5d4430a12e

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cab05d6f7f678d48f56

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db17a91469000847a8fe

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf187935f50008be4495

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65b35c631d7564000872dc56

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25 janvier 2024

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