SIREN 510 475 825

SIREN

APR

510 475 825 CASTELNAU-LE-LEZ

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711faac7603bf88a188462b

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6628a180b2cb67000826a6b9

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f755

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5f474ef9f00086f6760

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5f474ef9f00086f6762

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43100740db0008fa9405

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

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5 janvier 2024

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Cour d'Appel

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

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30 août 2023

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Cour d'Appel

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30 août 2023

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Cour d'Appel

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré, condamnation de l'employeur à verser au salarié 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, et condamnation de l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel.

16 novembre 2018

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Cour d'Appel

60321c8819d54a53f9ada63d

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13 avril 2018

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Cour d'Appel

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28 octobre 2011

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