SIREN 512 803 552
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69facd54cdc6046d47bebec2
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5 mai 2026
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23 avril 2026
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17 avril 2026
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7 avril 2026
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21 janvier 2026
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19 janvier 2026
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15 janvier 2026
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14 janvier 2026
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14 janvier 2026
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13 janvier 2026
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13 janvier 2026
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9 janvier 2026
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27 octobre 2025
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2 juillet 2025
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11 avril 2025
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68318c8c64e6f2716a26e7aa
Le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la société demanderesse. Les dépens ont été mis à la charge exclusive de la société demanderesse, pour un montant de 76,24 €.
8 janvier 2025
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677e1625dbb9bd42de09fafe
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7 janvier 2025
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