SIREN 513 508 655
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 juillet 2025
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4 juillet 2024
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12 avril 2023
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12 janvier 2023
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13 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et réforme le dispositif. Elle juge que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement au sein d'un groupe de permutation. Elle condamne l'employeur à payer 60 000 euros nets de dommages et intérêts au salarié, à rembourser les allocations chômage perçues dans la limite de quatre mois, et à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute les parties pour le surplus et condamne l'employeur aux entiers dépens.
28 février 2020
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31 mai 2012
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