SIREN 514 009 562
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2025
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16 juillet 2024
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16 janvier 2024
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65336af1bb40ec8318f31ca2
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19 octobre 2023
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12 octobre 2023
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6350e50c42150aadff23dcbe
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19 octobre 2022
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5fca2f350a545067a49c1515
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce et a rejeté la demande de la société LPN Sécurité Services, considérant que la rupture du contrat n'était pas abusive et que la société Les Éditions Rotative avait respecté les conditions de résiliation prévues dans le contrat.
30 novembre 2020
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5fd99ed4dfb0689189f85039
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, en reconnaissant que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle confirme les condamnations de l’employeur au paiement des sommes prévues (rappel de salaire, indemnités diverses, frais de procédure, intérêts légaux) et la remise des documents de fin de contrat, mais supprime l’astreinte prononcée. Elle condamne l’employeur à verser 1 500 euros au salarié au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens d’appel.
19 décembre 2019
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