SIREN 514 346 444

SIREN

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514 346 444

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686f4c99d3976f57d00d3198

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c1fe31953a33f9365e53

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeaf81f47e994feb265f

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c789a9834ffd825faad

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fa550c7dc206c9eb7f1d

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f2cd61a5c2f4aa36690

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b35d3b1d7564000872dca7

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b0783bcaf505db69679d

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

L'arrêt du 24 novembre 2020 a statué sur l'appel en confirmant, infirmant ou reformant partiellement les dispositions de l'ordonnance de première instance selon les griefs soulevés par la partie appelante.

24 novembre 2020

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Cour d'Appel

603592bf808896b76c21d96b

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30 mars 2016

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