SIREN 517 423 265

SIREN

FCB (FCB)

517 423 265 MONTREUIL

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69735c4ecdc6046d47690bb6

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6688de00676b73dd81b96c78

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668ecc812980a82f59d8749b

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2 juillet 2024

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CAA75

DCA_22PA03648_20240426

Satisfaction partielle

26 avril 2024

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CAA59

DCA_21DA01541_20230124

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

603349063257a2b92d92b847

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22 juin 2017

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Cour d'Appel

61640b0c9ca2169714632635

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17 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ef

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22 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8784a

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29 juillet 2005

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Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccd

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8 janvier 2004

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