CWS

518 891 452 CORMONTREUIL

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63a1601e57ae7e05dfacebdf

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

6312eea02e6a8e4f13ca6047

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

6312eea02e6a8e4f13ca6049

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2 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd90822eaeb97a050042ae4

La Cour d'Appel statue sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure suivie par l'employeur, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon les motifs du licenciement et le respect des conditions légales.

1 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fdda03a41d06049342f128a

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22 août 2018

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Cour d'Appel

5fdda03b41d06049342f128b

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22 août 2018

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