SIREN 520 045 006
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65a0f5d9383a880008fd0819
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10 janvier 2024
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6260f9576d9e13277d6e39a1
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20 avril 2022
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6040a83231336b630938c5e0
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3 mars 2021
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5fd946485074e42d7b870576
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, et rejette les demandes du salarié relatives à la requalification de la rupture, aux dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. La Cour infirme partiellement le jugement en condamnant l'employeur à verser 2 000 € au salarié à titre de dommages-intérêts pour défaut de surveillance médicale renforcée, et condamne l'employeur à verser 1 500 € au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge de l'employeur.
11 mars 2020
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60324c8293e2dd8262eb5f26
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6 mars 2018
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