SIREN 520 470 873
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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69b16eb7cdc6046d47486814
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30 juillet 2025
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679336c0cc9763289b7251e8
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23 janvier 2025
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67b6ca0921f1c2aeaaf37bb8
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7 janvier 2025
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633e6fb1f8faf13e2e973c28
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5 octobre 2022
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6312eee42e6a8e4f13ca6109
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1 septembre 2022
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La Cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf sur deux points : elle infirme la décision autorisant la substitution à l'adjudicataire éventuel selon l'article 815-15 du code civil et rejette la fixation d'une créance de 3.100 € au titre des travaux nécessaires de conservation exposés par les défendeurs. Elle déboute les parties de leurs demandes subsidiaires et ordonne le renvoi devant les notaires désignés pour poursuivre les opérations de partage.
3 juillet 2019
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6032075c20abe73f47a27cff
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16 mai 2018
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6034f7a3e4ac2e2567710b07
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7 juillet 2016
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61609a5954c6ec55cf710219
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18 septembre 2013
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