SIREN 520 642 687

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COMTAT JURIS

520 642 687 PERNES-LES-FONTAINES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

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9 avril 2026

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24 avril 2025

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10 octobre 2024

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25 janvier 2024

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25 août 2022

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