CE AKKA INGENIERIE PRODUIT (CE AKKA INGENIERIE)

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686ca829202006593453d45a

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

65aa3098009f81000890dce4

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

63cb93909c02507c9078df1b

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

62848f7d498a54057d102d1e

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd92afab7da2d0a364ea87a

La cour confirme l'imputation des actes d'obstruction aux sociétés visées par les OVS, en appliquant les règles d'imputabilité du droit de la concurrence, sans nécessiter une délégation de pouvoirs des salariés concernés.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

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26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9a660b4b8209a28608fd1

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17 décembre 2019

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Cour d'Appel

603727e514fc0e02e362e5c9

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28 mai 2015

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Cour d'Appel

616258f2a2370d151415abf0

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20 mars 2014

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