ASSOCIATION ( PAGE 10)

525 319 323 TROYES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a3d305b7378c3f0c533c

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6451fabc48616ed0f8cd4e97

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2 mai 2023

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CAA31

DCA_21TL01756_20230209

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9 février 2023

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CAA78

DCA_19VE00293_20221121

Satisfaction partielle

21 novembre 2022

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Cour d'Appel

637dc85d14982305d4c20209

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

633e6fb8f8faf13e2e973c45

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9a39633695296dc501a02

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable à l'égard de la SCI DAFI des conséquences dommageables de l'incendie. Elle infirme pour le surplus et condamne in solidum la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la société AIG EUROPE LIMITED à payer des sommes déterminées à la Compagnie d'assurances GAN et à la SCI DAFI, ainsi qu'à supporter les dépens.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b

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18 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419e

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20 septembre 2018

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