SIREN 527 506 836
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2025
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6786b421df5b5c7d10ca480d
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14 janvier 2025
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6618cefe7935f50008be40d7
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11 avril 2024
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6618cefe7935f50008be40d9
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11 avril 2024
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66103ce5c9ea95b316fdf603
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5 avril 2024
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2 avril 2024
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15 janvier 2024
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["Le juge de la mise en état a ordonné la mise en état de l'affaire, ce qui signifie que l'affaire sera examinée plus en détail par le tribunal.", "Les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 19 décembre 2023."]
19 décembre 2023
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6581ee093ea7c8c112520ee4
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19 décembre 2023
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63c2571e0bfda47c900761f5
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9 janvier 2023
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