SIREN 528 278 807
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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BDA
Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 21/05/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 06/06/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 26/04/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Bordeaux · 30/07/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 21/05/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Bordeaux · 05/01/2023
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 07/11/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 30/01/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 07/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 12/10/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 10/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 29/09/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 09/09/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 31/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 24/09/2013
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dpcBREZILLON DELOUIS & ASSOCIES, BDA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 05/09/2013
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dpcBREZILLON DELOUIS & ASSOCIES, BDA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 05/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 24/08/2011
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modificationBREZILLON DELOUIS & ASSOCIES, BDA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 16/01/2011
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creationBREZILLON DELOUIS & ASSOCIES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 26/11/2010
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627218bf228a02057de67471
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3 mai 2022
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627218c0228a02057de67473
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3 mai 2022
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627218c1228a02057de67475
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3 mai 2022
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5fd9ae7077d584a321bb669c
DÉFAVORABLEConfirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état constatant la péremption de l'instance et extinction de celle-ci. Condamnation de la MAF à payer à chaque intimée une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
12 décembre 2019
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