SIREN 529 017 865

SIREN

ACA

529 017 865 SAINT-LARY-SOULAN

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

24 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6973aee1cdc6046d4771e6a4

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a8b77cdc6046d47914eba

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69613603cdc6046d47c4027b

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67ec2af1dd062d9f810e06ca

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c034445a086e2bcede5f

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85d5a4ff9ec259c09940

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85d5a4ff9ec259c09942

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

65af6823b6c6260008b5308c

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eea4a6976f1c644e6a538

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

63b7cdb56b63637c907b7cad

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

63465973c024d1adffef76e8

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

62e37920f18708e2e904b080

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd90f6fbc0157a931ca6091

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, elle condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts et condamne l'employeur aux dépens.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdc1110082d0f3548882efa

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11 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc5273580d0e76692c6c1d

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4 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie des vices cachés concernant le système d'assainissement et a débouté les vendeurs de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle infirme le jugement pour le surplus, déboute la SCI BALU et les acquéreurs de leur action en garantie des vices cachés concernant la piscine, et condamne la SCI BALU et les acquéreurs à payer une somme de 3 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile aux vendeurs.

13 novembre 2018

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Cour d'Appel

6034a60c70ec979225c6cc31

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26 octobre 2016

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Cour d'Appel

615e0df9c25a97f0381f50f9

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18 décembre 2014

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