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SIREN 530 063 320

SIREN

530 063 320

530 063 320

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d74771cdc6046d479cc23e

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

680b1c09c0f38137e6792b5c

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9c8dab039e415d932ec

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678836d8c21c0e53e79102b7

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aab08e9a46d1f5a76b012

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce4158d6ea26f688daac6

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e43150740db0008fa94bd

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

642fb745cece1704f57477f2

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6031eba40ab6df24b87bf05c

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5 juin 2018

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Cour d'Appel

6033f62ed28bf8a6aa78ca96

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24 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a30

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24 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be5

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10 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f86

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19 décembre 2013

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Cour d'Appel

6162ec2a6c9bddc825847644

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31 mai 2012

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