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SIREN 530 865 401

SIREN

SIN (SIN) (SIN)

530 865 401 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6973b127cdc6046d4772d91c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968eca9cdc6046d4765966b

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5f1d38ac3a658931de95

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f9f6e6190d73a10ce27cca

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

669a0199bf9da27f384b0d84

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15 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b4af4c7ef77d000880b509

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b63a7c51457d0f882dd41

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

6431069428558704f52e6af8

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

6312eec12e6a8e4f13ca608b

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

603273525bfb4aa797f049d4

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30 janvier 2018

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Cour d'Appel

6035b35c4813921898c213f4

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15 mars 2016

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Cour d'Appel

615e0d77c25a97f0381f4d7a

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

616258eda2370d151415abba

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15 janvier 2014

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Cour d'Appel

61627775a2bc6369e8386d7c

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15 octobre 2013

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Cour d'Appel

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20 juin 2012

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Cour d'Appel

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16 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf58

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17 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

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10 avril 2008

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Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2b

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7 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f5

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6 septembre 2007

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