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SIREN 532 573 193

SIREN

FRANCE ASSISTANCE (F.A)

532 573 193 MAISONS-ALFORT

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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FRANCE ASSISTANCE, F. A

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 12/09/2017

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FRANCE ASSISTANCE, F. A

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 17/04/2013

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creation

FRANCE ASSISTANCE, FRANCE SERVICES-FRANCE DEPANNAGE-FRANCE SERRURERIE-FRANCE PLOMBERIE-FRANCE ELEC-FRANCE VITRERIE, F. A

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 08/06/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf512ccdc6046d47f23686

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697deb8ccdc6046d47614c13

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697dece5cdc6046d47616426

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

62d8ec45af72baeffb335cfc

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20 juillet 2022

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Cour d'Appel

627f48dc551627057d32dfec

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdaec762cc8fe7ff0618aa1

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9 mai 2019

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Cour d'Appel

6034fca7aee77f2a397aeada

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8 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a3

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15 avril 2016

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Cour d'Appel

61637737f6919f4eda2c38b2

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11 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e6e

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2 février 2006

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Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9e

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24 novembre 2005

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Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576d

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20 juin 2001

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