SUNSHINE (SUNSHINE) (SUNSHINE)

535 092 787 LYON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f8669bcb86fa851c25cc0b

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f3c9c2a5bdff97030082

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa431e9a46d1f5a7698fd

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa3bbe64d7e510244e6e

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa3bbe64d7e510244e70

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16 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

660d9e9968a27ab7ee5ddd35

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd972987817165faee5b765

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation in solidum des époux cessionnaires et de la SARL NORIFOOD aux entiers dépens d'appel et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6c

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16 janvier 2008

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