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SIREN 538 867 417

SIREN

FACON 2 S'EXPRIMER (F2S)

538 867 417 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6618cf057935f50008be41ed

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11 avril 2024

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CAA69

DCA_21LY00333_20230531

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31 mai 2023

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Cour d'Appel

644b635cc51457d0f882dba0

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

64379e609477fe04f5cc67a7

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12 avril 2023

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CAA59

DCA_21DA02845_20221013

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93658

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7 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f2

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28 mai 2013

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