ALCOR

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62cd0f21e91c8e9fcf071355

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd93379976605149407f5e9

DÉFAVORABLE

Rejet de la fin de non recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation, rejet de la demande de sursis à statuer, irrecevabilité du recours en révision, irrecevabilité de la demande de la SCI Vaise Saint Cyr en prononcé d'une amende civile, déboutement de la SCI Vaise Saint Cyr de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, condamnation de la SARL Auto finance à payer à la SCI Vaise Saint Cyr la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation de la SARL Auto finance aux dépens.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

6033594a2909c50a69fbdeff

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4 juillet 2017

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f243

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6 mars 2012

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