SIREN 562 064 352
SIREN
73 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
73 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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27 janvier 2025
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16 janvier 2025
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16 janvier 2025
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6 janvier 2025
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23 avril 2024
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11 avril 2024
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17 octobre 2023
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19 janvier 2021
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6253cdccbd3db21cbdd9481a
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2 décembre 2019
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5fdaaeebfd4015400f176cbc
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du 14 janvier 1994 en ce qu'il a condamné solidairement les cessionnaires. Elle fixe la créance du CFF contre la société Gimpro à une somme déterminée, déboute le CFF de sa demande au titre des intérêts capitalisés, et déclare que la créance du CFF ne résulte pas d'une obligation du plan de cession. La cour déboute également le CFF de ses demandes à l'encontre des deux personnes physiques et de la société Erilia, ainsi que les demandes en dommages et intérêts des parties. Elle condamne le CFF à verser des sommes à la société Erilia et à une personne physique, et la société Gimpro à verser une somme au CFF, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6 juin 2019
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5fdb03c2a7409d98051420b4
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25 avril 2019
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5fdd6c9c48e0b81665010f8f
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13 septembre 2018
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6033f62ed28bf8a6aa78ca8b
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24 février 2017
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22 janvier 2016
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5 janvier 2016
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19 novembre 2015
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3 septembre 2015
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9 juillet 2015
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2 juillet 2015
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25 juin 2015
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